Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 mai 2018Sanction royalesanction royale reçue-
8 mai 2018Troisième lectureadoptée au vote-
7 mai 2018Troisième lectureVote différé-
7 mai 2018Troisième lecturedébat-
3 mai 2018-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
3 mai 2018-rapport est fait du projet de loi modifié-
3 mai 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
26 avril 2018-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
24 avril 2018-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
24 avril 2018Deuxième lectureadoptée au vote-
23 avril 2018Deuxième lectureVote différé-
23 avril 2018Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
23 avril 2018-attribution de temps-
18 avril 2018Deuxième lecturedébat-
17 avril 2018Deuxième lecturedébat-
12 avril 2018Deuxième lecturedébat-
11 avril 2018Deuxième lecturedébat-
10 avril 2018Deuxième lecturedébat-
28 mars 2018Première lectureadoptée-