Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 octobre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
5 octobre 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
13 septembre 2016-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
13 septembre 2016-reporté de la session précédente-
13 septembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
19 février 2015-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
19 février 2015Deuxième lectureadoptée-
19 février 2015Deuxième lecturedébat-
17 février 2015Première lectureadoptée-