Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
5 décembre 2016Troisième lectureadoptée-
5 décembre 2016Troisième lecturedébat-
5 décembre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 décembre 2016-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
5 décembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
6 octobre 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 octobre 2016Deuxième lectureadoptée-
6 octobre 2016Deuxième lecturedébat-
5 octobre 2016Première lectureadoptée-