Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 2016Sanction royalesanction royale reçue-
8 décembre 2016Troisième lectureadoptée-
8 décembre 2016Troisième lecturequestion soit mise aux voix-
8 décembre 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
8 décembre 2016-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
8 décembre 2016-Motion visant à organiser la procédure-
22 septembre 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 septembre 2016Deuxième lectureadoptée-
22 septembre 2016Deuxième lecturedébat-
15 septembre 2016Première lectureadoptée-