Projet de loi 111, Loi de crédits de 2017

Sandals, L'hon. Liz President of the Treasury Board

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 mars 2017	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 mars 2017	Troisième lecture	adoptée au vote	-
29 mars 2017	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
29 mars 2017	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
29 mars 2017	Deuxième lecture	Vote différé	-
29 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
28 mars 2017	Deuxième lecture	débat	-
23 mars 2017	Première lecture	adoptée	-