Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 avril 2016-le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi-
13 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 mars 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 mars 2016Première lectureadoptée-