Projet de loi 77, Loi de 2015 sur l'affirmation de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 juin 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
4 juin 2015	Troisième lecture	adoptée	-
4 juin 2015	-	Motion visant à organiser la procédure	-
4 juin 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
4 juin 2015	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
3 juin 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
28 mai 2015	-	Motion visant à organiser la procédure	-
2 avril 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
2 avril 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
2 avril 2015	Deuxième lecture	débat	-
11 mars 2015	Première lecture	adoptée	-