Projet de loi 73, Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 décembre 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 décembre 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
3 décembre 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
3 décembre 2015	Troisième lecture	débat	-
1 décembre 2015	Troisième lecture	débat	-
24 novembre 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
24 novembre 2015	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
23 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
17 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
16 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
9 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
3 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
2 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
26 octobre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
29 septembre 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
29 septembre 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
29 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
16 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
14 septembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
4 juin 2015	Deuxième lecture	débat	-
3 juin 2015	Deuxième lecture	débat	-
2 juin 2015	Deuxième lecture	débat	-
21 avril 2015	Deuxième lecture	débat	-
5 mars 2015	Première lecture	adoptée	-