Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 mars 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 mars 2015Deuxième lectureadoptée-
12 mars 2015Deuxième lecturedébat-
4 mars 2015Première lectureadoptée-