Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 février 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
26 février 2015Deuxième lectureadoptée-
26 février 2015Deuxième lecturedébat-
23 février 2015Première lectureadoptée-