Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015Sanction royalesanction royale reçue-
26 mai 2015Troisième lectureadoptée au vote-
25 mai 2015Troisième lectureVote différé-
25 mai 2015Troisième lecturedébat-
5 mai 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
5 mai 2015-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 mai 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
28 avril 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
27 avril 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
21 avril 2015-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
21 avril 2015Deuxième lectureadoptée au vote-
20 avril 2015Deuxième lectureVote différé-
20 avril 2015Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
16 avril 2015-attribution de temps-
15 avril 2015Deuxième lecturedébat-
14 avril 2015Deuxième lecturedébat-
1 avril 2015Deuxième lecturedébat-
31 mars 2015Deuxième lecturedébat-
25 mars 2015Deuxième lecturedébat-
8 décembre 2014Première lectureadoptée-