Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 novembre 2015Sanction royalesanction royale reçue-
28 octobre 2015Troisième lectureadoptée au vote-
27 octobre 2015Troisième lectureVote différé-
27 octobre 2015Troisième lecturedébat-
8 octobre 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
8 octobre 2015-rapport est fait sans propositions d'amendement-
8 octobre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
1 octobre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
24 septembre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
15 septembre 2015-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la justice
15 septembre 2015Deuxième lectureadoptée au vote-
14 septembre 2015Deuxième lectureVote différé-
14 septembre 2015Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
2 juin 2015-Motion visant à organiser la procédure-
23 mars 2015Deuxième lecturedébat-
5 mars 2015Deuxième lecturedébat-
10 décembre 2014Deuxième lecturedébat-
1 décembre 2014Première lectureadoptée-