Projet de loi 49, Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario

Chan, L'hon. Michael Ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 mai 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
28 mai 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
27 mai 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
27 mai 2015	Troisième lecture	débat	-
12 mai 2015	Troisième lecture	débat	-
4 mai 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
4 mai 2015	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 avril 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
16 avril 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
26 mars 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
12 mars 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
12 mars 2015	Deuxième lecture	adoptée	-
12 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
11 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
9 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
2 mars 2015	Deuxième lecture	débat	-
26 février 2015	Deuxième lecture	débat	-
18 février 2015	Deuxième lecture	débat	-
4 décembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
26 novembre 2014	Première lecture	adoptée	-