Projet de loi 35, Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 décembre 2014	Sanction royale	sanction royale reçue	-
11 décembre 2014	Troisième lecture	adoptée au vote	-
10 décembre 2014	Troisième lecture	Vote différé	-
10 décembre 2014	Troisième lecture	débat	-
9 décembre 2014	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
9 décembre 2014	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
9 décembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 décembre 2014	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 2014	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 2014	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
3 décembre 2014	Deuxième lecture	Vote différé	-
3 décembre 2014	Deuxième lecture	question soit mise aux voix	-
3 décembre 2014	-	attribution de temps	-
1 décembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
27 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
25 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
30 octobre 2014	Première lecture	adoptée	-