Projet de loi 31, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
2 juin 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 juin 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 juin 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
1 juin 2015	Troisième lecture	débat	-
28 mai 2015	Troisième lecture	débat	-
20 avril 2015	Troisième lecture	débat	-
31 mars 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
31 mars 2015	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 mars 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 mars 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 mars 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 mars 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 mars 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
2 mars 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 février 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 février 2015	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
24 février 2015	Deuxième lecture	Vote différé	-
24 février 2015	Deuxième lecture	débat	-
23 février 2015	Deuxième lecture	débat	-
19 février 2015	Deuxième lecture	débat	-
17 février 2015	Deuxième lecture	débat	-
8 décembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
1 décembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
27 novembre 2014	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2014	Première lecture	adoptée	-