Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 juin 2015Sanction royalesanction royale reçue-
2 juin 2015Troisième lectureadoptée-
2 juin 2015-passage à l'étape de la troisième lecture-
2 juin 2015-rapport est fait du projet de loi modifié-
1 juin 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
28 mai 2015-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
28 mai 2015-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
28 mai 2015-Motion visant à organiser la procédure-
3 décembre 2014-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
20 novembre 2014-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
20 novembre 2014Deuxième lectureadoptée-
20 novembre 2014Deuxième lecturedébat-
20 octobre 2014Première lectureadoptée-