Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 juillet 2014Sanction royalesanction royale reçue-
24 juillet 2014Troisième lectureadoptée au vote-
24 juillet 2014-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
24 juillet 2014Deuxième lectureadoptée au vote-
24 juillet 2014-Motion visant à organiser la procédure-
24 juillet 2014Première lectureadoptée-