Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014Sanction royalesanction royale reçue-
10 décembre 2014Troisième lectureadoptée au vote-
9 décembre 2014Troisième lectureVote différé-
9 décembre 2014Troisième lecturedébat-
4 décembre 2014-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 décembre 2014-rapport est fait du projet de loi modifié-
4 décembre 2014-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
2 décembre 2014-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
1 décembre 2014-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 novembre 2014-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
26 novembre 2014Deuxième lectureadoptée au vote-
25 novembre 2014Deuxième lectureVote différé-
25 novembre 2014Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
25 novembre 2014-attribution de temps-
20 novembre 2014Deuxième lecturedébat-
19 novembre 2014Deuxième lecturedébat-
17 novembre 2014Deuxième lecturedébat-
6 novembre 2014Deuxième lecturedébat-
5 novembre 2014Deuxième lecturedébat-
22 juillet 2014Première lectureadoptée-