Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 décembre 2014Sanction royalesanction royale reçue
10 décembre 2014Troisième lectureadopté avec dissidence
09 décembre 2014Troisième lectureVote différé
09 décembre 2014Troisième lecturedébat
04 décembre 2014passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre
04 décembre 2014rapport est fait du projet de loi modifié
04 décembre 2014étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
02 décembre 2014étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
01 décembre 2014étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 novembre 2014renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
26 novembre 2014Deuxième lectureadopté avec dissidence
25 novembre 2014Deuxième lectureVote différé
25 novembre 2014Deuxième lecturequestion soit mise aux voix
25 novembre 2014attribution de temps
20 novembre 2014Deuxième lecturedébat
19 novembre 2014Deuxième lecturedébat
17 novembre 2014Deuxième lecturedébat
06 novembre 2014Deuxième lecturedébat
05 novembre 2014Deuxième lecturedébat
22 juillet 2014Première lectureadopté