Date Étape du projet de loi Activité Comité
05 mai 2015Sanction royalesanction royale reçue
30 avril 2015Troisième lectureadopté avec dissidence
29 avril 2015Troisième lectureVote différé
29 avril 2015Troisième lecturedébat
29 avril 2015passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre
29 avril 2015annulation de l'ordre de renvoi à un comité
29 avril 2015Motion visant à organiser la procédure
23 octobre 2014renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
23 octobre 2014Deuxième lectureadopté
23 octobre 2014Deuxième lecturedébat
17 juillet 2014Première lectureadopté