Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 juin 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 juin 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
9 juin 2016Deuxième lecturedébat-
2 mai 2016Première lectureadoptée-