Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 avril 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
14 avril 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
14 avril 2016Deuxième lecturedébat-
12 avril 2016Première lectureadoptée-