Date Étape du projet de loi Activité Comité
09 juin 2016Sanction royalesanction royale reçue
07 juin 2016Troisième lectureadopté avec dissidence
06 juin 2016Troisième lectureVote différé
06 juin 2016Troisième lecturedébat
30 mai 2016passage à l'étape de la troisième lecture
30 mai 2016rapport est fait du projet de loi modifié
19 mai 2016étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 mai 2016étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
05 mai 2016étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
21 avril 2016étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
19 avril 2016renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
19 avril 2016Deuxième lectureadopté avec dissidence
19 avril 2016Deuxième lecturedébat
14 avril 2016Deuxième lecturedébat
13 avril 2016Deuxième lecturedébat
12 avril 2016Deuxième lecturedébat
11 avril 2016Deuxième lecturedébat
04 avril 2016Première lectureadopté