Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 avril 2016Sanction royalesanction royale reçue-
13 avril 2016Troisième lectureadoptée au vote-
12 avril 2016Troisième lectureVote différé-
12 avril 2016Troisième lecturedébat-
7 avril 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
7 avril 2016-rapport est fait sans propositions d'amendement-
6 avril 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
22 mars 2016-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
10 mars 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
10 mars 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
9 mars 2016Deuxième lectureVote différé-
9 mars 2016Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
9 mars 2016-attribution de temps-
2 mars 2016Deuxième lecturedébat-
29 février 2016Deuxième lecturedébat-
25 février 2016Première lectureadoptée-