Projet de loi 166, Loi de crédits de 2016

Matthews, L'hon. Deborah President of the Treasury Board

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 mars 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 mars 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
24 mars 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
24 mars 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
23 mars 2016	Deuxième lecture	Vote différé	-
23 mars 2016	Deuxième lecture	débat	-
22 février 2016	Première lecture	adoptée	-