Date Étape du projet de loi Activité Comité
3 mars 2016-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
3 mars 2016Deuxième lectureadoptée-
3 mars 2016Deuxième lecturedébat-
22 février 2016Première lectureadoptée-