Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 avril 2016Sanction royalesanction royale reçue-
5 avril 2016Troisième lectureadoptée au vote-
5 avril 2016Troisième lectureVote différé-
5 avril 2016Troisième lecturedébat-
22 mars 2016-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
22 mars 2016-rapport est fait du projet de loi modifié-
21 mars 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
8 mars 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
7 mars 2016-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
3 mars 2016-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
3 mars 2016Deuxième lectureadoptée au vote-
3 mars 2016Deuxième lectureVote différé-
3 mars 2016Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
2 mars 2016-attribution de temps-
23 février 2016Deuxième lecturedébat-
22 février 2016Deuxième lecturedébat-
18 février 2016Première lectureadoptée-