Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 juin 2015Sanction royalesanction royale reçue-
2 juin 2015Troisième lectureadoptée-
2 juin 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
2 juin 2015Deuxième lectureadoptée-
2 juin 2015-Motion visant à organiser la procédure-
16 juillet 2014Première lectureadoptée-