Projet de loi 156, Loi de 2016 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange

Lalonde, L'hon. Marie-France Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
7 juin 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
7 juin 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
6 juin 2016	Deuxième lecture	Vote différé	-
6 juin 2016	Deuxième lecture	débat	-
11 mai 2016	Deuxième lecture	débat	-
5 mai 2016	Deuxième lecture	débat	-
3 mai 2016	Deuxième lecture	débat	-
20 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
18 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
14 avril 2016	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 2015	Première lecture	adoptée	-