Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015Sanction royalesanction royale reçue-
9 décembre 2015Troisième lectureadoptée-
9 décembre 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
9 décembre 2015Deuxième lectureadoptée-
9 décembre 2015Deuxième lecturedébat-
9 décembre 2015-Motion visant à organiser la procédure-
1 décembre 2015Première lectureadoptée-