Projet de loi 122, Loi de 2015 modifiant des lois relatives à la santé mentale

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 décembre 2015	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 2015	Troisième lecture	adoptée au vote	-
7 décembre 2015	Troisième lecture	Vote différé	-
7 décembre 2015	Troisième lecture	débat	-
3 décembre 2015	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
3 décembre 2015	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
2 décembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
30 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 novembre 2015	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 novembre 2015	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 novembre 2015	Deuxième lecture	adoptée	-
18 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
17 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
5 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
4 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 2015	Deuxième lecture	débat	-
23 septembre 2015	Première lecture	adoptée	-