Projet de loi 119, Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé

Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 mai 2016	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 mai 2016	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 mai 2016	Troisième lecture	Vote différé	-
4 mai 2016	Troisième lecture	débat	-
4 avril 2016	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
4 avril 2016	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
24 mars 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
3 mars 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
25 février 2016	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
18 février 2016	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
18 février 2016	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
17 février 2016	Deuxième lecture	Vote différé	-
17 février 2016	Deuxième lecture	débat	-
16 février 2016	Deuxième lecture	débat	-
10 décembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
3 décembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
2 décembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
19 novembre 2015	Deuxième lecture	débat	-
16 septembre 2015	Première lecture	adoptée	-