Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 septembre 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 septembre 2015Deuxième lectureadoptée au vote-
17 septembre 2015Deuxième lecturedébat-
15 septembre 2015Première lectureadoptée-