Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 novembre 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 novembre 2015Deuxième lectureadoptée-
5 novembre 2015Deuxième lecturedébat-
2 juin 2015Première lectureadoptée-