Date Étape du projet de loi Activité Comité
28 mai 2015Sanction royalesanction royale reçue-
28 mai 2015Troisième lectureadoptée au vote-
28 mai 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 mai 2015Deuxième lectureadoptée au vote-
28 mai 2015Deuxième lecturequestion soit mise aux voix-
27 mai 2015-attribution de temps-
26 mai 2015Deuxième lecturedébat-
25 mai 2015Première lectureadoptée-