Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture-
12 décembre 2013-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 décembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
2 décembre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
28 novembre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
6 juin 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
6 juin 2013Deuxième lectureadoptée-
6 juin 2013Deuxième lecturedébat-
15 mai 2013Première lectureadoptée-