Date Étape du projet de loi Activité Comité
6 novembre 2013Sanction royalesanction royale reçue-
23 octobre 2013Troisième lectureadoptée-
23 octobre 2013Troisième lecturedébat-
9 octobre 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
9 octobre 2013-rapport est fait sans propositions d'amendement-
9 octobre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
3 octobre 2013-Motion visant à organiser la procédure-
2 octobre 2013-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
30 mai 2013-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
30 mai 2013Deuxième lectureadoptée-
30 mai 2013Deuxième lecturedébat-
15 mai 2013Première lectureadoptée-