Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 juin 2013Sanction royalesanction royale reçue-
11 juin 2013Troisième lectureadoptée au vote-
11 juin 2013Troisième lecturedébat-
11 juin 2013-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
11 juin 2013-rapport est fait du projet de loi modifié-
10 juin 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 juin 2013-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
5 juin 2013-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
5 juin 2013Deuxième lectureadoptée au vote-
5 juin 2013-Motion visant à organiser la procédure-
16 mai 2013Deuxième lecturedébat-
14 mai 2013Deuxième lecturedébat-
13 mai 2013Deuxième lecturedébat-
9 mai 2013Deuxième lecturedébat-
8 mai 2013Deuxième lecturedébat-
7 mai 2013Deuxième lecturedébat-
2 mai 2013Première lectureadoptée-