Projet de loi 36, Loi de 2013 sur les aliments locaux

Wynne, L'hon. Kathleen O. Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
6 novembre 2013	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 novembre 2013	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 novembre 2013	Troisième lecture	Vote différé	-
4 novembre 2013	Troisième lecture	débat	-
30 octobre 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
30 octobre 2013	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
22 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
8 octobre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
3 octobre 2013	-	Motion visant à organiser la procédure	-
15 mai 2013	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
15 mai 2013	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
14 mai 2013	Deuxième lecture	Vote différé	-
14 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
9 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
2 mai 2013	Deuxième lecture	débat	-
29 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
23 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
22 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
18 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
17 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
16 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
9 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
25 mars 2013	Première lecture	adoptée	-