Projet de loi 30, Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 2013	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 octobre 2013	Troisième lecture	adoptée au vote	-
8 octobre 2013	Troisième lecture	Vote différé	-
8 octobre 2013	Troisième lecture	débat	-
3 octobre 2013	-	Motion visant à organiser la procédure	-
24 septembre 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
24 septembre 2013	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
23 septembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 septembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 septembre 2013	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 septembre 2013	Deuxième lecture	adoptée	-
30 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
17 avril 2013	Deuxième lecture	débat	-
19 mars 2013	Deuxième lecture	débat	-
7 mars 2013	Première lecture	adoptée	-