Projet de loi 21, Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congés pour aider les familles)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
29 avril 2014	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 avril 2014	Troisième lecture	adoptée au vote	-
28 avril 2014	Troisième lecture	Vote différé	-
28 avril 2014	Troisième lecture	débat	-
7 avril 2014	Troisième lecture	débat	-
18 mars 2014	Troisième lecture	débat	-
3 décembre 2013	Troisième lecture	débat	-
28 novembre 2013	Troisième lecture	débat	-
19 novembre 2013	Troisième lecture	débat	-
7 novembre 2013	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
7 novembre 2013	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
6 novembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 novembre 2013	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 septembre 2013	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 septembre 2013	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
24 septembre 2013	Deuxième lecture	Vote différé	-
24 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
19 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
18 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
12 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
11 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
10 septembre 2013	Deuxième lecture	débat	-
5 juin 2013	Deuxième lecture	débat	-
18 mars 2013	Deuxième lecture	débat	-
5 mars 2013	Première lecture	adoptée	-