Date Étape du projet de loi Activité Comité
24 octobre 2013-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
24 octobre 2013Deuxième lectureadoptée au vote-
24 octobre 2013Deuxième lecturedébat-
9 octobre 2013Première lectureadoptée-