Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 juin 2012Sanction royalesanction royale reçue-
11 juin 2012Troisième lectureadoptée-
11 juin 2012-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
11 juin 2012Deuxième lectureadoptée-
11 juin 2012-Motion visant à organiser la procédure-
28 mars 2012-passage à l'étape de deuxième lecture-
28 mars 2012-rapport est fait sans propositions d'amendement-
28 mars 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2012-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
28 février 2012Première lectureadoptée-