Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 mai 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
3 mai 2012-renvoi au comité permanentComité permanent des finances et des affaires économiques
3 mai 2012Deuxième lectureadoptée au vote-
3 mai 2012Deuxième lecturedébat-
26 avril 2012Première lectureadoptée-