Projet de loi 65, Loi de 2012 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif

Wynne, L'hon. Kathleen O. Minister of Municipal Affairs and Housing

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 octobre 2012	Deuxième lecture	débat	-
3 octobre 2012	Deuxième lecture	débat	-
2 octobre 2012	Deuxième lecture	débat	-
16 avril 2012	Première lecture	adoptée	-