Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 juin 2012Sanction royalesanction royale reçue-
20 juin 2012Troisième lectureadoptée au vote-
20 juin 2012Troisième lectureVote différé-
20 juin 2012Troisième lecturedébat-
20 juin 2012-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 juin 2012-Réputé adopté-
20 juin 2012-Réputé ayant fait l'objet d'un rapport avec amendement-
19 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
18 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
14 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
12 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
11 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
8 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
7 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
6 juin 2012-étude d'un projet de loiComité permanent des finances et des affaires économiques
4 juin 2012-Motion visant à organiser la procédure-
4 juin 2012-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent des finances et des affaires économiques
4 juin 2012Deuxième lectureadoptée au vote-
31 mai 2012Deuxième lectureVote différé-
31 mai 2012-Motion visant à organiser la procédure-
29 mai 2012Deuxième lecturedébat-
28 mai 2012Deuxième lecturedébat-
17 mai 2012Deuxième lecturedébat-
16 mai 2012Deuxième lecturedébat-
15 mai 2012Deuxième lecturedébat-
14 mai 2012Deuxième lecturedébat-
10 mai 2012Deuxième lecturedébat-
7 mai 2012Deuxième lecturedébat-
1 mai 2012Deuxième lecturedébat-
27 mars 2012Première lectureadoptée-