Projet de loi 50, Loi de 2012 modifiant la Loi sur les ambulances (services d'ambulance aériens)

Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
2 octobre 2012	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 octobre 2012	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 octobre 2012	Deuxième lecture	Vote différé	-
1 octobre 2012	Deuxième lecture	débat	-
24 septembre 2012	Deuxième lecture	débat	-
20 septembre 2012	Deuxième lecture	débat	-
10 septembre 2012	Deuxième lecture	débat	-
6 juin 2012	Deuxième lecture	débat	-
3 mai 2012	Deuxième lecture	débat	-
30 avril 2012	Deuxième lecture	débat	-
25 avril 2012	Deuxième lecture	débat	-
21 mars 2012	Première lecture	adoptée	-