Projet de loi 5, Loi de 2011 sur la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de transmission de données

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
1 décembre 2011	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 décembre 2011	Deuxième lecture	adoptée	-
1 décembre 2011	Deuxième lecture	débat	-
23 novembre 2011	Première lecture	adoptée	-