Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 juin 2012-passage à l'étape de la troisième lecture-
4 juin 2012-rapport est fait du projet de loi modifié-
31 mai 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
17 mai 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
10 mai 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
3 mai 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
26 avril 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
19 avril 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
5 avril 2012-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice
20 mars 2012-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice
20 mars 2012Deuxième lectureadoptée au vote-
20 mars 2012Deuxième lectureVote différé-
20 mars 2012Deuxième lecturedébat-
19 mars 2012Deuxième lecturedébat-
7 mars 2012Deuxième lecturedébat-
5 mars 2012Deuxième lecturedébat-
1 mars 2012Deuxième lecturedébat-
29 février 2012Deuxième lecturedébat-
28 février 2012Deuxième lecturedébat-
22 février 2012Première lectureadoptée-