Date Étape du projet de loi Activité Comité
11 septembre 2012Sanction royalesanction royale reçue-
4 septembre 2012Troisième lectureadoptée-
4 septembre 2012-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
4 septembre 2012Deuxième lectureadoptée-
28 août 2012-Passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
28 août 2012Première lectureadoptée-
31 mai 2012-Motion visant à organiser la procédure-