Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 juin 2012Sanction royalesanction royale reçue-
20 juin 2012Troisième lectureadoptée au vote-
20 juin 2012-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 juin 2012Deuxième lectureadoptée au vote-
20 juin 2012-Passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
20 juin 2012Première lectureadoptée au vote-
31 mai 2012-Motion visant à organiser la procédure-